Quels sont les types de société qui doivent publier une annonce légale ? Quand doivent-elles publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés ne sont pas concernées par la publication d’une annonce légale. Les entreprises individuelles et les autos entrepreneurs n’ont pas besoin de publier une annonce.

Les sociétés qui nécessitent la publication d’une annonce légale sont les suivantes :

  • SARL : Société à Responsabilité Limitée
  • EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
  • SNC: Société en Nom Collectif
  • SAS: Société par Actions Simplifiée
  • SASU: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SA: Société Anonyme
  • Société Civile
  • SCI: Société Civile Immobilière
  • SCICV: SCI de Construction Vente
  • SCCV: Société Civile de Construction Vente
  • SCM: Société Civile De Moyens
  • SCPI: Société Civile De Placement Immobilier
  • SCP: Société Civile Professionnelle
  • SELARL: Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
  • SELEURL: Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique
  • SELU: Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle
  • SELAFA: Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme
  • SELAS: Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
  • SELASU: Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SELCA: Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions
  • SCEA: Société civile d’exploitation agricole
  • EARL: Exploitation agricole à responsabilité limitée
  • GAEC: Groupement agricole d’exploitation en commun
  • GFA: Groupement foncier agricole

 

La publication d’une annonce légale doit se faire à divers moment de la vie de la société:

  • Création d’une société
  • Transfert de siège social
  • Modification du capital social
  • Changement du type d’entreprise (de SA à SAS, de SARL à SAS, de EURL à SAS…)
  • Changement du nom de l’entreprise (dénomination)
  • Changement d’administrateur
  • Changement de commissaire au comptes
  • Cessions de part
  • Dissolution ou clôture
  • Apport de fond de commerce
  • Vente de fond de commerce
  • Cession de droit au bail
  • Location gérance