Quels sont les tarifs officiels des annonces légales ?

Les prix des annonces légales sont réglementés.
Une annonce légale ne peut pas être vendue en dessous d’un certain prix. Vous ne pourrez donc jamais publier une annonce légale gratuite.

C’est la préfecture de chaque département français qui va décider du prix à la ligne pour chaque annonce légale. Il est fixé annuellement au même moment où la préfecture va décider des journaux habilités à publier pour le département. Le prix à la ligne est toujours supérieur à quatre euros est inférieure à six euros. Par exemple, le prix à la ligne pour le département de la Loire et de 4,16 € hors-taxes alors qu’il est à 5,50 € pour le département des Hauts-de-Seine.

Ce tarif officiel est le montant minimum par ligne qu’il faut payer pour publier une annonce légale dans le département. Il ne prend pas en compte le coût de publication pour le journal et les frais divers liés à la publication (frais de dossier, marge du journal et de l’intermédiaire…).

Il est possible de consulter l’ensemble des prix à ligne sur le site officiel de l’état: (nous sommes toujours à la recherche d’un lien officiel)